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Article 7 AUTONOME (Décision du 10 juillet 2024 portant délégation de signature (secrétariat général - direction de la communication))

Article 7 AUTONOME (Décision du 10 juillet 2024 portant délégation de signature (secrétariat général - direction de la communication))


Délégation est donnée à M. Philippe ALBEROLA, agent contractuel, chef du département expertise « contenus et influence », à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département et d'un montant inférieur à 100 000 euros HT.