Le chapitre IX du titre II du livre III du code de l'urbanisme (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° A l'article R. 329-3 :
a) Le 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Sa gouvernance est définie et organisée par les statuts ou les documents constitutifs en tenant lieu ; »
b) Au 3° :
-avant les mots : « Sa gestion », sont insérés les mots : « En ce qui concerne l'activité relative au bail réel solidaire, » ;
-le a est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« a) Les résultats réalisés par l'activité relative au bail réel solidaire sont entièrement affectés au maintien et au développement de cette activité et, le cas échéant, des activités relevant du service d'intérêt économique général défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ; »
-à la première phrase du b, les mots : « ou au développement de cette activité » sont supprimés ;
-la seconde phrase du b est remplacée par la phrase : « L'organisme de foncier solidaire doit y affecter la part de ses bénéfices nécessaire à assurer la pérennisation de l'ensemble des baux réels solidaires qu'il a conclus » ;
-le c est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« c) La comptabilité interne de l'organisme de foncier solidaire permet de distinguer le résultat relevant de l'activité relative au bail réel solidaire et celui des autres activités qu'il exerce. » ;
c) L'article est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En ce qui concerne l'activité relative au bail réel solidaire d'activité, sa gestion est conforme aux principes suivants :
« a) Le caractère subsidiaire de cette activité est apprécié au regard de la surface de plancher pouvant être affectée au bail réel solidaire d'activité, qui doit être limitée à 30 % de la surface totale de plancher affectée au logement en bail réel solidaire au sein d'une même opération immobilière ;
« b) Les bénéfices réalisés par l'activité relative au bail réel solidaire d'activité sont entièrement affectés au maintien et au développement de cette activité et de l'activité relative au bail réel solidaire de l'organisme et, le cas échéant, des activités relevant du service d'intérêt économique général défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;
« c) La comptabilité interne de l'organisme de foncier solidaire permet de distinguer le résultat de l'activité relative au bail réel solidaire d'activité et celui des autres activités qu'il exerce. » ;
2° L'article R. 329-4 est ainsi modifié :
a) La première phrase est remplacée par la phrase : « Les statuts de l'organisme ou ses
documents constitutifs en tenant lieu se réfèrent expressément aux dispositions de l'article L. 329-1 » ;
b) Au 3° après les mots : « aux baux réels solidaires », sont insérés les mots : « et aux baux réels solidaires d'activité, » et après les mots : « de baux réels solidaires », sont insérés les mots : « et de baux réels solidaires d'activité » ;
3° A l'article R. 329-6, après les mots : « préfet de région », sont insérés les mots : « après avis de l'instance prévue à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation » ;
4° L'article R. 329-7 est ainsi modifié :
a) Le 1° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Ses statuts ou ses documents constitutifs en tenant lieu ; »
b) Au 5°, après le mot : « prévisionnel », sont insérés les mots : « au regard des perspectives de développement à cinq ans » ;
c) Le 6° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Le programme des actions envisagées par l'organisme. Ce programme justifie du besoin de logement en accession sociale à la propriété sur le territoire concerné par l'agrément compte tenu de la population de ménages considérée ; »
d) Au 7°, le mot : « statutaire » est remplacé par le mot : « social » ;
e) Au 9°, après le mot : « solidaires », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, d'un bail réel solidaire d'activité » ;
f) L'article est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Une copie de l'avis de l'instance prévue à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation saisie par ses soins » ;
5° L'article R. 329-11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 juillet de chaque année » et les mots : « dans le même délai » sont remplacés par les mots : « avant la même date » ;
b) Au 2°, après le mot : « financiers », sont insérés les mots : « de l'activité relative au bail réel solidaire et de l'activité relative au bail réel solidaire d'activité » ;
c) Le 3° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° La liste des preneurs d'un bail réel solidaire ou d'un bail réel solidaire d'activité signé avec l'organisme, comportant, le cas échéant, les baux réels solidaires signés dans le cadre d'une vente réalisée au titre de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation ; »
d) Au 4° :
-le mot : « bénéficiaires » est remplacé par le mot : « preneurs » ;
-après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « ou d'un bail réel solidaire d'activité » ;
e) Au 5°, après le mot : « solidaires », sont insérés les mots : « et baux réels solidaire d'activité » ;
f) Après le 8°, sont insérés des 9° et 10° ainsi rédigés :
« 9° La répartition, par opération immobilière réalisée, du nombre de logements en bail réel solidaire et du nombre de locaux en bail réel solidaire d'activité, en précisant les surfaces de plancher qui leur sont dévolues ;
« 10° Un compte rendu de la mise en œuvre des conditions d'attribution et de contrôle de l'affectation des biens objets d'un bail réel solidaire ou d'un bail réel solidaire d'activité. » ;
6° L'article R. 329-13 est ainsi modifié :
a) Le mot : « statutaire » est remplacé par les mots : « des statuts ou des documents constitutifs en tenant lieu » ;
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet informe l'instance prévue à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation de cette modification. » ;
7° Au troisième alinéa de l'article R. 329-14, les mots : « à un bail réel solidaire » sont remplacés par les mots : « aux baux réels solidaires et aux baux réels solidaire d'activité » ;
8° L'article R. 329-16 est ainsi modifié :
a) Au 5°, après les mots : « aux articles L. 255-2 et L. 255-4 », sont insérés les mots : « du code de la construction et de l'habitation » et après les mots : « aux articles L. 255-10 et suivants », sont insérés les mots : « dudit code » ;
b) L'article est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le fait pour l'organisme de foncier solidaire de conclure un bail réel solidaire d'activité en méconnaissance des conditions prévues aux articles L. 256-1, L. 256-2, L. 256-3, L. 256-4, L. 256-6 et L. 256-7 du code de la construction et de l'habitation » ;
9° A l'article R. 329-17, après les mots : « les baux réels solidaires », sont insérés les mots : « et les baux réels solidaires d'activité ».