Dans le tableau figurant aux articles R. 752-1, R. 762-1 et R. 772-1, la ligne :
«
R. 115-21 à R. 136-1 |
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
R. 115-21 à R. 122-7 |
|
R. 122-8 à R. 122-9 |
Décret n° 2024-837 du 16 juillet 2024 |
R. 122-10 à R. 136-1 |
».