Articles

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2024-835 du 16 juillet 2024 relatif à la création d'une base de données pour les chiens de protection de troupeaux)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2024-835 du 16 juillet 2024 relatif à la création d'une base de données pour les chiens de protection de troupeaux)


Les personnes dont les données et informations sont traitées reçoivent les informations prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition ainsi que le droit à la limitation prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du responsable du traitement, ou, le cas échéant, du sous-traitant du traitement.
Les droits à l'effacement et à la portabilité des données prévus respectivement aux articles 17 et 20 du même règlement ne s'appliquent pas.