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Article 3 AUTONOME (Décret n° 2024-835 du 16 juillet 2024 relatif à la création d'une base de données pour les chiens de protection de troupeaux)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2024-835 du 16 juillet 2024 relatif à la création d'une base de données pour les chiens de protection de troupeaux)


Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er, dans les conditions fixées par le responsable du traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour les seules finalités mentionnées à l'article 1er :


- les agents habilités de l'association Pastorale pyrénéenne et de l'IDELE ;
- les membres du réseau d'expertise de l'association Pastorale Pyrénéenne et de l'IDELE ;
- les agents habilités du ministère chargé de l'agriculture ;
- les agents habilités du ministère chargé de la transition écologique ;
- le cas échéant, les salariés habilités du sous-traitant du traitement.