Article 7 AUTONOME (Décret n° 2024-831 du 16 juillet 2024 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux et précisant la durée minimale d'exercice des fonctions de secrétaire général de mairie)

Le fonctionnaire inscrit sur la liste visée à l'article 6 ne peut être recruté que pour exercer uniquement les fonctions de secrétaire général de mairie.
Il a l'obligation d'exercer ces fonctions pour une durée minimale de trois ans à compter de la date de sa titularisation.