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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté des secrétaires généraux de mairie)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté des secrétaires généraux de mairie)


Lorsque les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret occupent le même emploi à temps non complet auprès de plusieurs collectivités territoriales, la décision d'octroi de la bonification d'ancienneté mentionnée à l'article 3 du présent décret est prise selon les modalités définies par l'article 14 du décret du 20 mars 1991 susvisé.