ANNEXE II
PROGRAMME NO PRO-INNO-46
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Colis Activ' |
1. Secteur d'application
Innovation favorisant les économies d'énergie.
2. Dénomination et objet
Programme porté conjointement par la Fédération des usagers de la bicyclette (FUB) et Sonergia, qui vise à favoriser la livraison de colis du dernier kilomètre par mobilité active en finançant une partie du surcoût associé dans plusieurs territoires volontaires et prêts à le co-financer.
Ce programme a pour objectif la livraison d'au moins 17 millions de colis par mobilité active avec une montée en charge progressive.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 1,884 TWh cumac sur la période 2020-2025.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2025, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, la FUB et les autres parties concernées.
4. Volume de certificats en kWh cumac
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Volume de certificats |
Contribution (en €) |
Facteur de proportionnalité (en € HT/ kWh cumac) |
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V |
= |
C |
/ |
0,005 |