ANNEXE 2
DÉFINITIONS ISSUES DU GLOSSAIRE
Dans le cas spécifique d'une mission d'audit d'états financiers, les définitions issues des normes internationales d'audit (ISA) de l'IFAC, transposées dans le référentiel normatif de l'OEC, prévalent sur le présent glossaire.
Ces normes ISA sont consultables et téléchargeables sur le site du CNOEC à l'adresse Internet www.experts-comptables.fr/Normes
Activité : les activités, au sens du référentiel normatif, s'entendent des activités commerciales et des actes d'intermédiaire.
Ces activités sont autorisées sous réserve des limites prévues par la norme professionnelle relative aux activités commerciales et aux actes d'intermédiaire.
Adhérent : voir « Client ».
Anomalie : information omise, insuffisante ou inexacte en raison d'erreur ou de fraude.
Anomalie significative : anomalie d'une importance telle que, seule ou cumulée avec d'autres, elle peut influencer le jugement de l'utilisateur.
Arrêté des comptes : décision de l'organe compétent au sein de l'entité consistant à arrêter les comptes en vue de les présenter à l'organe délibérant. Dans les entreprises individuelles, l'arrêté des comptes correspond à l'établissement des comptes définitifs par le chef d'entreprise.
Assurance : niveau de confiance obtenu par le responsable de la mission au regard de la qualité d'une information produite par une entité et pouvant, le cas échéant, être utilisée par un tiers. Cette qualité s'apprécie par rapport à des critères identifiés. Le niveau d'assurance obtenu est lié à la nature et à l'étendue des diligences mises en œuvre.
Assurance modérée : assurance d'un niveau inférieur à celui de l'assurance raisonnable, du fait de diligences moins étendues que celles mises en œuvre notamment lors d'un audit d'états financiers.
Assurance raisonnable : niveau d'assurance élevé mais non absolu, obtenu notamment dans le cadre d'une mission d'audit d'états financiers. L'assurance raisonnable est d'un niveau supérieur à celui de l'assurance modérée.
Attestation : rapport dans lequel est émise une assurance. Dans ce référentiel, ce terme est utilisé dans la mission de présentation et dans les missions d'assurance portant sur des informations autres que des comptes complets historiques (attestations particulières).
Bénéficiaire effectif : au sens de l'article L561-2-2 du code monétaire et financier, la ou les personnes physiques, soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client, soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée. Lorsque la personne contrôlée est une société, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, soit exercent, par tout moyen, un pouvoir de contrôle sur la société. A défaut, et en l'absence de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, il peut s'agir du ou des représentants légaux.
Blanchiment : fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect, ou fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit (article 324-1 du code pénal). Le délit de blanchiment suppose un mouvement financier. Il est commis soit par l'auteur de l'infraction initial, soit par la personne qui va contribuer à donner une apparence légale à des fonds provenant de cette infraction. Le délit de blanchiment est aggravé notamment lorsqu'il est commis de façon habituelle, ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle comme celle de l'expertise comptable.
Caractère significatif : une information est significative si, individuellement ou en cumul, son omission, son insuffisance ou son inexactitude est susceptible d'influencer les décisions économiques prises par les utilisateurs se fondant sur l'information produite. Le caractère significatif d'une information dépend de l'importance qualitative et quantitative de l'information et de l'anomalie. Voir « Seuil de signification ».
Chargé de mesure ou d'évaluation : terme utilisé dans la norme applicable aux missions d'assurance portant sur des informations autres que des comptes complets historiques (attestations particulières). Partie qui mesure ou évalue l'objet considéré au regard de critères. Le chargé de mesure ou d'évaluation dispose des compétences concernant l'objet considéré. Ces compétences diffèrent des « compétences et techniques d'assurance ».
Client : personne physique ou morale avec laquelle la structure a conclu, en tant que fournisseur, un contrat qui peut prendre la forme d'une lettre de mission. Ce terme vise également l'adhérent. Dans le cadre de l'application de la norme professionnelle relative aux obligations de la profession d'expertise comptable en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, il s'agit aussi de la personne physique ou de la personne morale avec laquelle la structure envisage de conclure un contrat.
Cohérence : il y a cohérence entre des chiffres ou informations issus de sources différentes lorsqu'ils ne présentent pas de contradiction entre eux, sont homogènes, se corroborent ou présentent une logique d'ensemble.
Compétences et techniques d'assurance : compétences et techniques de planification, de collecte d'éléments probants, d'évaluation des éléments probants, de communication et de rédaction d'un rapport de mission d'assurance.
Comptes : les comptes désignent les comptes annuels, consolidés ou intermédiaires. Ils comprennent, au minimum, le bilan, le compte de résultat et l'annexe (sauf disposition légale particulière).
Comptes intermédiaires : comptes couvrant une durée inférieure à celle de l'exercice social, préparés et présentés selon les mêmes principes que les comptes annuels (ou consolidés).
Confirmation : technique de contrôle qui consiste à obtenir une réponse écrite, sous forme papier ou électronique, à une demande d'informations visant à corroborer certains points.
Conformité : la conformité d'une information avec une règle, un principe, un texte légal ou réglementaire est la correcte application ou reproduction de cette règle, de ce principe ou de ce texte légal ou réglementaire. La conformité suppose une référence à laquelle est comparée une information, selon le cas, dans tous ses aspects significatifs.
Consultation : une consultation contribue à renforcer la qualité des travaux et à améliorer l'exercice du jugement professionnel. Elle implique notamment des entretiens à un niveau professionnel approprié avec des personnes, au sein ou à l'extérieur de la structure, qui possèdent une expertise appropriée.
Contrôle interne (Système de contrôle interne) : ensemble des règles et procédures mises en œuvre par la direction d'une entité en vue d'assurer, dans la mesure du possible, la gestion rigoureuse et efficace de ses activités. Ces procédures impliquent le respect des politiques de gestion, la sauvegarde des actifs, la prévention et la détection des irrégularités et inexactitudes, l'exactitude et l'exhaustivité des enregistrements comptables et l'établissement en temps voulu d'informations financières ou comptables fiables.
Contrôles de substance : diligences faisant appel à des techniques d'audit conçues pour détecter des anomalies significatives. Ces contrôles comprennent notamment des vérifications de détail (sur des flux d'opérations, des soldes et sur les informations fournies dans les comptes) ainsi que des procédés (ou procédures) analytiques.
Contrôles par épreuves : mise en œuvre de contrôles sur une partie seulement des éléments d'un solde individuel de compte ou des opérations. Cette sélection est réalisée sur la base de critères adaptés à la population concernée, compte tenu du jugement professionnel. Les contrôles par épreuves se distinguent des contrôles par sondages statistiques.
Critères : références utilisées pour mesurer ou évaluer l'objet considéré.
Déclarations de la direction : déclarations faites par la direction spontanément ou en réponse à des demandes spécifiques.
Diligences : ensemble des travaux mis en œuvre pour atteindre les objectifs de la mission.
Documentation de la mission : informations consignées dans le dossier de travail relatant les travaux effectués, les résultats obtenus et les conclusions auxquelles le responsable de la mission est parvenu.
Dossier de travail : ensemble de la documentation relative à la réalisation de la mission et comportant notamment la nature, le calendrier et l'étendue des diligences mises en œuvre, ainsi que le résultat de ces travaux et les conclusions auxquelles parvient le responsable de la mission à partir des éléments recueillis.
Eléments probants : éléments collectés comprenant les informations recueillies au cours de la mission, celles, le cas échéant, recueillies lors des missions portant sur les exercices précédents et lors d'autres interventions, ou encore celles recueillies dans le cadre de l'acceptation ou du maintien de la mission. Ces éléments doivent être suffisants et appropriés pour permettre au responsable de la mission de fonder son opinion.
Epreuve : voir « Contrôles par épreuves ».
Erreur : omission ou inexactitude, involontaire.
Esprit critique : attitude relevant d'un esprit interrogatif, attentif à des indices qui peuvent laisser présager des anomalies possibles. L'esprit critique conduit le responsable de la mission à une évaluation critique des éléments collectés. Il prête notamment une attention particulière aux informations dont il a connaissance dans le cadre de sa mission qui contredisent ou remettent en cause les déclarations faites par la direction.
Expert-comptable : dans le référentiel normatif, ce terme désigne les experts-comptables et les salariés autorisés à exercer la profession d'expertise comptable aux termes de l'article 83 ter ou 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945.
Financement du terrorisme : fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'un quelconque des actes de terrorisme prévus au code pénal, indépendamment de la survenance éventuelle d'un tel acte (article 421-2-2 du code pénal). Cette opération n'est donc pas caractérisée par l'origine des fonds mais par leur destination.
Fonctions managériales : on qualifie de « fonctions managériales » les décisions qui relèvent de la seule direction de l'entité, comme par exemple : mettre en place les politiques et l'orientation stratégique de l'entité, autoriser les transactions, décider quelles sont les recommandations du responsable de la mission ou d'autres tiers à mettre en œuvre, assumer la responsabilité de la préparation et de la présentation des comptes en conformité avec le référentiel comptable applicable, assumer la responsabilité de la conception, de la mise en place et du contrôle de l'application du contrôle interne.
Fraude : acte intentionnel dont l'objectif est d'obtenir un avantage indu ou illégal ou ayant pour conséquence d'altérer les comptes. La fraude est généralement accompagnée de procédés destinés à dissimuler les faits.
Fraude fiscale : délit défini à l'article 1741 du Code général des impôts qui conduit à se soustraire totalement ou partiellement et de manière intentionnelle à l'impôt.
Importance relative : principe utilisé pour évaluer un élément d'information financière par rapport aux risques susceptibles d'affecter cet élément et par rapport à l'information prise dans son ensemble. L'application de ce principe peut conduire à fixer des seuils de signification (voir ce terme) afin d'adapter la nature et l'étendue des contrôles à l'importance des éléments à vérifier.
Incertitude : problématique dont l'issue dépend d'actions ou d'événements futurs qui échappent au contrôle de l'entité et qui peuvent avoir une incidence significative sur les comptes.
Incohérence : anomalie apparente ou identifiable à la suite des diligences mises en œuvre.
Inexactitude : traduction comptable ou présentation d'un fait non conforme à la réalité. Une inexactitude peut résulter d'un acte volontaire ou involontaire et avoir, ou non, une incidence sur les comptes.
Information sur l'objet considéré : terme utilisé dans la norme applicable aux missions d'assurance portant sur des informations autres que des comptes complets historiques (attestations particulières). Résultat de la mesure ou de l'évaluation de l'objet considéré au regard des critères.
Informations financières prévisionnelles : informations financières basées sur le postulat que certains événements se produiront dans le futur et que l'entité entreprendra certaines actions. Celles-ci sont, par nature, très subjectives et leur préparation fait largement appel au jugement. Les informations financières prévisionnelles peuvent prendre la forme de prévisions, de projections ou d'une combinaison des deux, par exemple une prévision sur un an associée à une projection sur cinq ans.
Irrégularité : non-conformité aux textes légaux ou réglementaires, aux principes édictés par le référentiel comptable applicable, aux dispositions des statuts ou aux décisions de l'assemblée générale. Une irrégularité peut résulter d'un acte volontaire ou involontaire et avoir, ou non, une incidence sur les comptes.
Jugement professionnel : appréciation d'une situation afin de prendre une décision appropriée quant aux actions à mener dans le cadre d'une mission. Pour émettre son jugement, le responsable de la mission s'appuie sur sa formation et son expérience ainsi que sur les faits et circonstances dont il a connaissance. Il apprécie la situation au regard des règles déontologiques et des textes réglementaires applicables.
Lettre d'affirmation : affirmation écrite fournie au responsable de la mission par la direction pour confirmer certains points ou étayer certains éléments.
Lettre de mission : contrat écrit entre la structure d'exercice professionnel et le client confirmant les termes et conditions de la mission.
Limitation de l'étendue des travaux :limitation du champ des diligences du professionnel imposée par des événements extérieurs ou imposée par l'entité ou lorsqu'il n'est pas en mesure de mettre en œuvre une diligence.
Mission directe : mission d'assurance sur des informations, autres que des comptes complets historiques, à l'élaboration desquelles la structure et le responsable de la mission ont contribué en tout ou partie. Dans une telle mission, la structure et le responsable de la mission mesurent ou évaluent, en tout ou partie, un objet au regard de critères et présentent l'information sur cet objet dans leur rapport d'assurance ou dans un document joint à leur rapport.
Mission indirecte : mission d'assurance sur des informations, autres que des comptes complets historiques, à l'élaboration desquelles la structure et le responsable de la mission n'ont pas contribué. Dans une telle mission, la mesure ou l'évaluation de l'objet au regard de critères n'est pas réalisée par la structure et le responsable de la mission. L'information relative à la mesure ou à l'évaluation de l'objet considéré est établie par l'entité ou sous sa responsabilité, et présentée dans un document joint au rapport d'assurance de la structure et du responsable de la mission.
Non-conformité du système de management de la qualité : situation relevée a posteriori dans le cadre du processus de surveillance de la structure contraire :
- aux exigences légales et réglementaires applicables ou aux normes professionnelles ou ;
- au caractère approprié des rapports, lorsqu'ils sont prévus par un texte légal ou réglementaire ou une norme professionnelle.
Normes professionnelles : normes d'exercice édictées par le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables. Agréées par arrêtés ministériels, les normes professionnelles sont d'application obligatoire.
Objet considéré : terme utilisé dans la norme applicable aux missions d'assurance portant sur des informations autres que des comptes complets historiques (attestations particulières). Elément à mesurer ou à évaluer et faisant l'objet de l'information attestée par la structure et le responsable de la mission dans le cadre de leur mission.
Observation physique : technique de contrôle consistant à vérifier l'existence et l'état d'un actif ou la façon dont une procédure est exécutée.
Opinion : à l'issue d'une mission d'assurance, conclusion écrite et explicite de la structure et du responsable de la mission.
Personne politiquement exposée : personne qui est exposée à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu'elle exerce ou a cessé d'exercer depuis moins d'un an ou de celles qu'exercent ou ont cessé d'exercer depuis moins d'un an, en France ou à l'étranger, des membres directs de sa famille ou des personnes connues pour lui être étroitement associées (article R561-18 CMF).
Personnel technique : responsables et collaborateurs prenant part aux missions et activités.
Petites structures : structures dont les clients sont pour la plupart des petites entités et qui emploient un nombre limité de personnel technique.
Planification de la mission : organisation de la mission qui consiste, en lien avec la lettre de mission, à définir la nature et l'étendue des travaux à réaliser, l'équipe dédiée et le calendrier. Elle se concrétise par l'élaboration d'un programme de travail.
Prévisions : informations financières prévisionnelles élaborées sur la base d'hypothèses relatives à des événements futurs escomptés par la direction et en fonction des actions que celle-ci envisage de prendre à la date de préparation de ces informations (hypothèses ou estimations les plus plausibles).
Procédés (ou procédures) analytiques : techniques de contrôle qui consistent à apprécier des informations financières à partir :
- de leur corrélation avec d'autres informations, issues ou non des comptes, ou avec des données antérieures, postérieures ou prévisionnelles de l'entité ou d'entités similaires ;
- de l'analyse des variations significatives ou inattendues.
Elles visent essentiellement à identifier les incohérences contenues dans les comptes.
Processus de surveillance du système de management de la qualité : la structure définit et met en œuvre un processus de surveillance destiné à s'assurer que les règles et procédures internes sont pertinentes, adéquates, et qu'elles fonctionnent efficacement.
Professionnel de l'expertise comptable : voir « expert-comptable ».
Programme de travail : document définissant la nature, le calendrier et l'étendue des travaux résultant de la planification de la mission et exposant les choix retenus. Il sert d'instructions aux membres de l'équipe participant à la mission et de moyen de contrôle de l'exécution des travaux.
Projections : informations financières prévisionnelles basées sur des hypothèses théoriques relatives à des événements futurs et à des actions de la direction qui peuvent se produire ou non. Ces projections illustrent les conséquences possibles, à la date à laquelle elles sont élaborées, des événements et des actions s'ils se produisaient (scénario « ce qui arrive si »).
Réexécution : technique visant à recalculer, à refaire la mesure, à mettre en œuvre à nouveau un contrôle ou une procédure.
Référentiel comptable : ensemble des dispositions légales et réglementaires concernant les règles et principes comptables applicables à l'établissement des comptes.
Réseau :ensemble constitué de deux ou plusieurs structures pouvant avoir une implantation locale, nationale ou internationale et dont les membres ont un intérêt économique commun.
Relation d'affaires : relation professionnelle avec le client, et incluant le cas échéant le bénéficiaire effectif, définie à l'article L. 561-2-1 du CMF.
Responsable de la mission : expert-comptable ou salarié autorisé à exercer au titre des articles 83 ter ou 83 quater de l'ordonnance de 1945, ou toute autre personne, responsable de la réalisation de la mission.
Pour les missions réalisées dans le cadre de l'article 2 ou de l'alinéa 4 de l'article 22 de l'ordonnance précitée, le responsable de la mission est un expert-comptable ou un salarié autorisé à exercer au titre des articles 83 ter ou 83 quater de ladite ordonnance, qui est le garant de sa réalisation et du rapport émis au nom de la structure d'exercice professionnel.
En matière de LBC-FT, les responsabilités du responsable de la mission sont définies dans la NPLAB.
Revue analytique : voir « Procédés analytiques ».
Revue de dossier : la revue des dossiers revêt un caractère technique. Elle consiste à examiner un dossier pour s'assurer que les travaux ont été effectués conformément aux obligations légales et réglementaires applicables et aux normes professionnelles. La revue de dossier est réalisée par une personne ayant la compétence appropriée.
Revue indépendante de la mission : processus qui peut être mis en place au sein de la structure, destiné à donner une évaluation objective des jugements importants retenus par l'équipe affectée à la mission et des conclusions qui en découlent.
Seuil de signification : montant au-delà duquel les décisions économiques ou le jugement fondé sur les comptes sont susceptibles d'être influencés.
Situations intermédiaires : voir « Comptes intermédiaires ».
Soupçon : aboutissement d'une démarche intellectuelle portant sur des anomalies constatées, basée sur des éléments objectifs de connaissance du client, et sur des éléments subjectifs relatifs à l'activité du client et aux opérations qu'il effectue.
Structure (ou Structure d'exercice professionnel) : entité exerçant l'activité d'expertise comptable : expert-comptable exerçant à titre individuel, société d'expertise comptable, association de gestion et de comptabilité ou autre entité inscrite au Tableau.
Supervision : la supervision des missions résulte du processus mis en place au sein de la structure destiné à s'assurer de leur bon déroulement. La supervision porte sur l'organisation et le suivi des missions. La supervision relève de la responsabilité du responsable de la mission tel que défini dans le présent glossaire.
Système de management de la qualité : dans le référentiel normatif, ce terme désigne l'organisation mise en place au sein de la structure pour s'assurer du respect des textes légaux et réglementaire et des normes professionnelles et du caractère approprié des rapports émis lorsqu'ils sont prévus par un texte légal ou réglementaire ou une norme professionnelle.
Techniques (ou diligences) d'audit : techniques de contrôle mises en œuvre par le responsable de la mission pour atteindre les objectifs d'une mission d'assurance de niveau raisonnable lui permettant de collecter des éléments à caractère probant, suffisants et appropriés, pour fonder son opinion. Outre les demandes d'information, ces travaux peuvent comprendre l'observation physique, les confirmations externes, le contrôle arithmétique, la réexécution et les procédés analytiques.
Techniques (ou diligences) d'examen limité : techniques de contrôle mises en œuvre par le responsable de la mission pour atteindre les objectifs d'une mission d'assurance de niveau modéré. Ces travaux consistent essentiellement à effectuer des entretiens avec la direction de l'entité et à mettre en œuvre des procédés analytiques.
Vraisemblance : caractère raisonnable d'une information comptable ou non comptable contenue dans les comptes. Le caractère raisonnable s'apprécie notamment au regard des informations recueillies lors de la phase de prise de connaissance de l'entité et par rapport à des critères habituels.