Article 5 AUTONOME (Décision n° 2024-662 du 26 juin 2024 autorisant l'association Conseil représentatif des Musulmans de Mayotte (CREMM) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Voix musulmane à Mayotte)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.