Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-821 du 15 juillet 2024 modifiant les dispositions du code du sport relatives à la mission de conciliation du Comité national olympique et sportif français)

Le dernier alinéa de l'article R. 141-21 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les notifications mentionnées au présent article sont adressées par tous moyens permettant de rapporter la preuve de la réception. »