Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte)

A l'article 8 du même arrêté, les mots : « départements d'outre-mer et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « territoires des collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution ».