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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à l'élection de leurs membres)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à l'élection de leurs membres)


La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Après l'article R. 512-3, il est inséré un article R. 512-3-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 512-3-1.-Un membre désigné à cet effet par la région participe de droit aux sessions de la chambre régionale d'agriculture avec voix consultative. » ;


2° Au premier alinéa de l'article R. 512-15-1, les mots : « R. 512-3 et R. 512-4 » sont remplacés par les mots : « R. 512-3, R. 512-3-1 et R. 512-4 ».