A la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime, après l'article R. 511-7, il est ajouté un article R. 511-7-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 511-7-1. - Un membre désigné à cet effet par le département participe de droit aux sessions de la chambre départementale d'agriculture avec voix consultative. »