Article 6 AUTONOME (Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail)

I. - L'article 1er du présent décret entre en vigueur au 1er septembre 2024.
II. - Les dispositions des 4° et 5° de l'article 2 du présent décret, relatives à la sanction administrative prévue à l'article L. 8253-1, s'appliquent aux procédures de sanction relatives à des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de cet article.
III. - Les dispositions du 8° de l'article 2, relatives à la solidarité financière du donneur d'ordre, s'appliquent aux faits constatés à compter de la publication du présent décret.
IV. - Les dispositions du I de l'article 5, relatives à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises, entrent en vigueur à la même date que les dispositions applicables sur le reste du territoire de la République.