Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-813 du 8 juillet 2024 relatif aux cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention des demandeurs d'asile prévus par l'article 41 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration)

Le chapitre Ier du titre IX du livre V du même code est ainsi modifié :
1° Après le 1° de l'article R. 591-1, est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis L'article R. 523-14 n'est pas applicable ; »
2° Après le 6° de l'article R. 591-14, est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis L'article R. 523-14 n'est pas applicable ; ».