Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2024-810 du 6 juillet 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa dénommé France-Visas)

I. − Aux chapitres II à VI du titre V du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les tableaux des articles R. 152-1, R. 153-1, R. 154-1, R. 155-1 et R. 156-1 sont complétés par une ligne ainsi rédigée :
«

».
II. − Aux articles R. 592-2, R. 593-2, R. 594-2, R. 595-2 et R. 596-2, la ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

».
III. − Aux 6° des articles R. 151-7, R. 152-2, R. 155-2 et R. 156-2 et 8° de l'article R. 154-2, après les mots : « sont supprimées », sont insérés les mots : « ou, à l'article R. 142-62, sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ».
IV.-Les dispositions de l'article 2 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
V. − L'abrogation, par l'article 4 du présent décret, de l'arrêté du 22 août 2001 modifié portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
VI. − Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.