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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 portant dispositions relatives à la procédure d'expulsion et aux mesures d'assignation à résidence prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Données brutes

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 portant dispositions relatives à la procédure d'expulsion et aux mesures d'assignation à résidence prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

I. ‒ Aux articles R. * 652-1, R. * 653-1, R. * 654-1, R. * 655-1 et R. * 656-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « L'article R. * 632-2 », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 ».
II. ‒ Aux articles R. 652-2, R. 653-2, R. 654-2, R. 655-2 et R. 656-2 du même code :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

»
2° La ligne :
«

»
est remplacée par les six lignes suivantes :
«

».
III. ‒ Aux articles R. 762-2, R. 763-2, R. 764-2, R. 765-2 et R. 766-2 du même code, la ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

».
IV. ‒ Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° A l'article R. 552-21, les mots compris entre : « dans leur rédaction résultant du décret n° » et : « à l'exception » sont remplacés par les mots : « 2024-808 du 5 juillet 2024 » ;
2° A l'article R. 562-30, les mots compris entre : « dans leur rédaction résultant du décret n° » et « à l'exception » sont remplacés par les mots : « 2024-808 du 5 juillet 2024 ».