Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 portant dispositions relatives à la procédure d'expulsion et aux mesures d'assignation à résidence prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

A l'article R. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « des 6° ou 7° de l'article L. 731-3 » sont remplacés par les mots : « des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-1 ou des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ».