I.-La section 2 du chapitre II du titre III du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article R. 632-8-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 632-8-1.-La commission se réunit au moins une fois par mois selon un calendrier prévisionnel établi par le président de la commission qui le communique à l'autorité administrative compétente avant le 1er septembre de chaque année.
« Les membres de la commission mentionnés au 2° de l'article L. 632-1 disposent chacun d'un ou de plusieurs suppléants désignés dans les conditions prévues par cet article. »
II.-Le 3° de l'article R. 212-36 du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
a) La référence : « L. 552-1 » est remplacée par la référence : « L. 632-1 » ;
b) Après les mots : « et du droit d'asile » sont ajoutés les mots : « ainsi qu'un ou plusieurs magistrats du siège suppléants prévus à l'article R. 632-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».