Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 portant dispositions relatives à la procédure d'expulsion et aux mesures d'assignation à résidence prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 portant dispositions relatives à la procédure d'expulsion et aux mesures d'assignation à résidence prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
A l'article R. 632-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence : « L. 632-2 » est remplacée par la référence : « L. 632-1 ».