Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 portant dispositions relatives à la procédure d'expulsion et aux mesures d'assignation à résidence prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

I.-A l'article R. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « sauf en cas d'urgence absolue » sont remplacés par les mots : « sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. * 632-2 ».
II.-L'article R. * 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Les mots : « ainsi qu'en cas d'urgence absolue » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 631-1 est le ministre de l'intérieur en cas d'urgence absolue ou lorsque la décision est édictée en raison d'un comportement visé au premier alinéa de l'article L. 631-3. »