Article 2 AUTONOME (Arrêté du 11 juillet 2024 portant extension de l'avenant n° 3 du 18 décembre 2023 à l'accord du 15 décembre 2017 relatif à l'évolution des droits familiaux dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières)
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.