La section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Aides à l'amélioration des logements locatifs sociaux » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 323-1, le mot : « subvention » est remplacé par le mot : « aide » ;
3° L'article D. 323-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « L'octroi de la subvention est subordonné » sont remplacés par les mots : « La décision de clôture de l'opération visée à l'article D. 323-9 est subordonnée » ;
b) Au début du second alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque la décision d'octroi de l'aide ouvre droit à une subvention directe de l'Etat, » ;
4° Au premier alinéa de l'article D. 323-3, le mot : « subvention » est remplacé par le mot : « aide » ;
5° L'article D. 323-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Sont exclus du bénéfice de l'aide prévue à l'article D. 323-1 les travaux qui bénéficient de concours financiers de l'Etat sous forme de bonifications d'intérêt, de subventions ou prêts prévus à l'article D. 331-1, ou de subventions prévues à l'article R. 321-2. » ;
b) Au second alinéa, les mots : « la subvention » sont remplacés par les mots : « l'aide » ;
c) Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus du bénéfice des subventions directes de l'Etat prévues à l'article D. 323-6 les travaux qui bénéficient de subventions pour l'amélioration des logements octroyées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. » ;
6° L'article D. 323-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de subvention » sont remplacés par les mots : « d'octroi de l'aide » ;
b) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La décision d'agrément visée au d du 6° du I de l'article 278 sexies A du code général des impôts constitue une décision d'octroi de l'aide au sens de l'article D. 323-1. » ;
c) Au deuxième alinéa les mots : « de subvention » sont remplacés par les mots : « d'octroi de l'aide » ;
7° A l'article D. 323-6, avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La décision d'octroi de l'aide peut ouvrir droit à une subvention directe de l'Etat. » ;
8° L'article D. 323-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « subvention » est remplacé par les mots : « l'aide » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
-le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
-le mot : « subvention » est remplacé par les mots : « décision d'octroi de l'aide » ;
9° L'article D. 323-9 est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, les mots : « après justification de la réalisation des travaux et de la conformité de leurs caractéristiques avec celles mentionnées dans la décision d'attribution » sont supprimés ;
b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé :
« La décision de clôture de l'opération est prise par le représentant de l'Etat dans le département, après justification de la réalisation des travaux et de la conformité de leurs caractéristiques avec celles mentionnées dans la décision d'octroi de l'aide. Elle ouvre droit au versement du solde de la subvention et, pour la décision d'agrément visée au d du 6° du I de l'article 278 sexies A du code général des impôts, à la conclusion de l'avenant visé au troisième alinéa de l'article L. 353-9-2 du présent code. » ;
c) Au sixième alinéa, les mots : « versement du solde » sont remplacés par les mots : « clôture de l'opération » ;
d) Au septième alinéa, le mot : « solde » est remplacé par le mot : « clôture » ;
10° A la dernière phrase de l'article D. 323-12-1, les mots : « de subvention » sont remplacés par les mots : « d'octroi de l'aide ».