Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-805 du 12 juillet 2024 relatif aux aides de l'Etat en faveur de l'amélioration des logements locatifs sociaux)

L'intitulé du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation est remplacé par l'intitulé suivant : « Aides de l'Etat ».