Articles

Article 2 AUTONOME (Décision du 12 juillet 2024 portant délégation de signature (direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement))

Article 2 AUTONOME (Décision du 12 juillet 2024 portant délégation de signature (direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement))


Délégation est donnée à Mme Claire Chaussec, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des installations classées de la sous-direction des risques, de l'environnement et du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre, les récépissés des demandes liées aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux installations, ouvrages, travaux et activités.