I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses, à :
1. Mme Ellie Baz, conseillère d'administration de la défense, cheffe du bureau du contentieux de la fonction militaire, dans la limite des attributions du bureau ;
2. M. le commissaire de 1re classe Stévan Kerouedan, adjoint au chef du bureau du contentieux de la fonction militaire, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau, à compter du 2 septembre 2024 ;
3. M. Jonathan Garnier, administrateur de l'Etat, chef du bureau du contentieux contractuel et domanial, dans la limite des attributions du bureau ;
4. Mme Elsa Pascal, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du contentieux contractuel et domanial, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau ;
5. Mme Camille Pioch-Chague, agent sous contrat de niveau 1, au sein du bureau du contentieux de la responsabilité, dans la limite des attributions du bureau.
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes mentionnés au I ainsi que les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 100 000 euros, à :
1. Mme Elsa Mondet, conseillère d'administration de la défense, cheffe du bureau du contentieux de la responsabilité, dans la limite des attributions du bureau ;
2. Mme Laetitia Gauthier, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du contentieux de la responsabilité, dans la limite des attributions du bureau en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau.
III. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes mentionnés au II, dans la limite des attributions du bureau, ainsi que les arrêtés d'acceptation des dons et legs, à :
1. Mme Marjolaine Potin, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau du contentieux général, dans la limite des attributions du bureau ;
2. Mme Anne-Laure Barraud, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du contentieux général, dans la limite des attributions du bureau en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau.