Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles)

Après le premier alinéa du 3° du IV de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2016 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-le sigle “ CMI ” inscrit en braille ; ».