Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile)

A l'article R. 532-72 du même code, les mots : « par l'article L. 131-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131-5 et L. 131-6 ».