Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile)

L'article R. 532-41 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le président de la cour ou l'un des vice-présidents » sont remplacés par les mots : « le président de la Cour, l'un des vice-présidents ou l'un des présidents de chambre » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 532-41, les mots : « L. 521-8 » sont remplacés par les mots : « L. 521-6 ».