Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile)

A l'article R. 532-23 du même code, les mots : « l'instruction écrite est close cinq jours francs avant la date de l'audience » sont remplacés par les mots : « l'instruction écrite est close trois jours avant la date de l'audience ou cinq jours avant cette date si l'affaire est inscrite ou renvoyée devant une formation collégiale ».