Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile)

Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 131-7 du même code, les mots : « au 2° de l'article L. 131-3 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 131-6 » et les mots : « au 3° du même article » sont remplacés par les mots : « au 2° du même article ».