Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux)

I.-Le décret du 28 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 36, la référence : « L. 512-1 » est remplacée par la référence : « L. 911-1 » ;
2° La section 1 du titre III est complétée par un article 152-1 ainsi rédigé :

« Art. 152-1.-Pour l'application de l'article 36 dans les collectivités de Guadeloupe, Guyane et Mayotte, les mots : “ des articles L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ” sont remplacés par les mots : “ de l'article. ” »
II.-Au 5° de l'article R. 632-4, au 7° de l'article R. 654-3 et au 7° de l'article R. 656-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ».