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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 11 juillet 2024 portant création de l'Ecole de droit de Toulouse)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 11 juillet 2024 portant création de l'Ecole de droit de Toulouse)


La rectrice de la région académique Occitanie, chancelière des universités et le président de l'Université Toulouse Capitole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.