Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à l'art et essai)

Au 7° de l'article 231-40, le chiffre : « six » est remplacé par le chiffre : « quatre ».