Le II de l'article 231-14 est ainsi modifié :
1° Au 1°, après les mots : « leur fermeture au public », sont insérés les mots : « pendant au moins 20 semaines au cours de la période de référence » ;
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les nouveaux établissements de spectacles cinématographiques ou les établissements réouverts au public après une période de fermeture pour travaux de rénovation ou de restructuration d'au moins douze mois, dès lors qu'ils justifient d'une activité au cours des 26 semaines cinématographiques précédant la fin de la période de référence. »