Le II. 1.1 de l'annexe au livre II du même règlement général est ainsi modifié :
1° Après le 4° du A du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une attestation sur l'honneur d'embauche d'un responsable des enfants lorsqu'au moins un enfant de moins de seize ans est engagé pour la production de l'œuvre ; »
2° Après le 8° bis du II résultant de l'article 2 de la délibération n° 2024/ CA/16, il est inséré un 8° ter ainsi rédigé :
« 8° ter Le contrat de travail et les bulletins de salaire du responsable des enfants lorsqu'au moins un enfant de moins de seize ans a été engagé pour la production de l'œuvre. »