Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Délibération n° 2024/CA/16 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative aux mesures de lutte contre les violences et le harcèlement à caractère sexiste et sexuel)

Après le 8° du II de l'annexe II. 1.1 du livre II du même règlement général, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis L'attestation nominative établie par l'opérateur de compétences AFDAS ou toute personne mandatée par lui certifiant que les salariés concernés ont suivi la formation prévue à l'article 122-17-1 ; ».