Le chapitre V du titre II du livre Ier de la première partie du même code devient le chapitre VII et les articles R. 1125-7 à R. 1125-26 qui deviennent respectivement les articles R. 1127-7 à R. 1127-26 sont ainsi modifiés :
1° A l'article R. 1125-7, qui devient l'article R. 1127-7, le 4° est abrogé ;
2° A l'article R. 1125-8, qui devient l'article R. 1127-8, la référence à l'article R. 1125-7 est remplacée par la référence à l'article R. 1127-7 ;
3° A l'article R. 1125-9, qui devient l'article R. 1127-9, chaque occurrence de la référence à l'article R. 1125-7 est remplacée par une référence à l'article R 1127-7 ;
4° A l'article R. 1125-10, qui devient l'article R. 1127-10 :
a) Au 1°, les mots : « aux 4° et 5° de l'article R. 1125-7 » sont remplacés par les mots : « au 5° de l'article R. 1127-7 » ;
b) Aux 2°, 3° et 4°, la référence à l'article R. 1125-7 est remplacée par la référence à l'article R. 1127-7 ;
5° A l'article R. 1125-11, qui devient l'article R. 1127-11, la référence à l'article R. 1125-10 est remplacée par la référence à l'article R. 1127-10 ;
6° Au premier alinéa de l'article R. 1125-12, qui devient l'article R. 1127-12 :
a) La référence à l'article R. 1125-8 est remplacée par la référence à l'article R. 1127-8 ;
b) Les mots : « Agence française de sécurité sanitaire » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » ;
7° A l'article R. 1125-20-1, qui devient l'article R. 1127-20-1 :
a) Au premier alinéa, la référence à l'article R. 1125-17 est remplacée par la référence à l'article R. 1127-17 ;
b) Au second alinéa, la référence à l'article R. 1125-20 est remplacée par la référence à l'article R. 1127-20.