Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983, les stipulations de l'avenant n° 01-24 « complémentaire santé » du 7 février 2024, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.