Article 5 AUTONOME (Arrêté du 5 juillet 2024 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français du Kosovo)

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire du régisseur est fixé comme suit :

- montant maximum de l'encaisse : 5 000 € ;
- montant maximum de l'avoir du compte local : 50 000 €.