Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 juillet 2024 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français du Kosovo)

Il est institué auprès de l'Institut français du Kosovo une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.