Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 juillet 2024 fixant le montant et les modalités des indemnités versées aux stagiaires du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et portant dispositions diverses)

Le tableau figurant à l'annexe est ainsi modifié :
Après la huitième ligne intitulée « Concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce et commission chargée de la validation du stage », il est inséré la ligne suivante :
«

; ».