Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2024-793 du 11 juillet 2024 fixant le régime indemnitaire des stagiaires du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)

I.-Le décret du 7 mai 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « et des candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature » sont supprimés ;
2° Aux articles 1er et 3, les mots : « et les candidats admis aux concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée » sont supprimés ;
3° A l'article 2, les mots : « et aux candidats admis aux concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « ou le stagiaire » sont supprimés.
II.-Le décret du 21 août 2017 susvisé est abrogé.
III.-Les dispositions du décret du 21 août 2017 restent toutefois applicables aux candidats à l'intégration directe recrutés sur le fondement des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, dans sa rédaction antérieure à la loi organique du 20 novembre 2023 susvisée, jusqu'au terme de leur formation.