Article 4 AUTONOME (Décision du 28 juin 2024 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie)

L'article III-4-VI bis de la décision UNCAM susvisée est modifié comme suit :
Il est ajouté un dernier alinéa à l'article 14.9.6 comme suit :
« Par dérogation à l'article 11 B des dispositions générales de la NGAP, cette demande peut être facturée au patient en complément de l'acte durant lequel le consentement du patient a été recueilli. »