Article AUTONOME (Décision n° 2024-652 du 3 juillet 2024 relative à la procédure de sanction engagée à l'encontre de la société La Chaîne Info le 2 avril 2024)

Délibéré le 3 juillet 2024 par M. Roch-Olivier Maistre, président, M. Hervé Godechot, M. Benoit Loutrel, Mme Juliette Théry, Mme Anne Grand d'Esnon, M. Denis Rapone, Mme Laurence Pécaut-Rivolier et M. Antoine Boilley, membres.