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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2024-1100 QPC du 10 juillet 2024)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2024-1100 QPC du 10 juillet 2024)


Les deux derniers alinéas de l'article 706-113 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, sont contraires à la Constitution.