Article 2 AUTONOME (Arrêté du 24 juin 2024 portant extension de l'avenant n° 2 relatif aux salaires minima - convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 19 novembre 2012)

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.