Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation)

Dans l'intitulé de l'arrêté du 1er août 2014 susvisé, la référence : « R. 304-1 » est remplacée par la référence : « D. 304-1 ».