Article 18 AUTONOME (Décision du 5 juillet 2024 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))

Délégation est donnée à M. Didier Nsimba, secrétaire administratif de classe normale, placé sous l'autorité de la cheffe de cabinet, à l'effet de signer au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 18, dans la limite de ses attributions.